la légitime défense

[sérieusement]

Qu'est-ce que la légitime défense ?

Vérifié le 03 décembre 2019

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

La légitime défense consiste à commettre, en cas d'agression, un acte de défense interdit par la loi.

La reconnaissance de la légitime défense par la justice permet d'éviter la condamnation pour l'acte de défense puni par la loi.

Il faut pour cela que toutes les conditions suivantes soient réunies :

• Avoir agi face à une attaque à son encontre ou à l’encontre d'un proche
• L'attaque est injustifiée et a entraîné une menace réelle et immédiate (une arrestation par la police n'est pas une attaque injustifiée)
• L'acte de défense était nécessaire, c'est-à-dire que les violences commises étaient le seul moyen de se protéger
• Les moyens de défense employés étaient proportionnés, c'est-à dire non excessifs (tirer avec une arme à feu face à un simple coup de poing n'est pas un cas de légitime défense).
• La riposte est intervenue au moment de l'agression et non après : arrêter un voleur qui est en train de fuir après son délit n'est pas un cas de légitime défense.

Cependant, certains actes sont considérés comme de la légitime défense, même si toutes ces conditions ne sont pas remplies :

• le fait de repousser, de nuit, l'entrée d'une personne dans son domicile par effraction, violence ou ruse
• ou le fait de se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.

Pour ces derniers actes, la riposte doit quand même être proportionnelle à l'infraction commise.

Dans tous les cas, c'est la justice qui confirme si un acte relève ou non de la légitime défense, même si la personne poursuivie déclare avoir agi dans ce cadre.

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1766


[pour aller plus lion]

« La Légitime Défense. Homicides sécuritaires, crimes racistes et violences policières »

Vanessa Codaccioni, Editions du CNRS
https://www.cnrseditions.fr/catalogue/sciences-politiques-et-sociologie/la-legitime-defense/

La légitime défense est au coeur de l’actualité politique et judiciaire : multiplication du nombre de femmes battues qui tirent sur leur mari ou leur compagnon violent, mobilisations pour soutenir des commerçants qui ont tué des voleurs, et, plus récemment, facilitation de l’usage des armes par la police dans le cadre du renforcement de la lutte antiterroriste.

Si la légitime défense fascine et fait débat – est-elle un permis de tuer ou l’arme du faible ? –, elle a aussi ses partisans radicaux : des militants pro-armes réclamant un « droit de tirer » et un « droit de tuer » ceux qui représenteraient un danger pour eux-mêmes et pour la société.

Parallèlement à l’étude de leurs mobilisations, Vanessa Codaccioni se penche sur les grandes affaires de légitime défense depuis la fin des années soixante-dix. Elle montre qu’il s’agit le plus souvent d’homicides sécuritaires, de crimes racistes ou de violences policières, et analyse la manière dont leurs auteurs tentent d’échapper à la justice, notamment par un renversement des figures du coupable et de la victime.

Par l’étude socio-historique des homicides « défensifs » et des usages sécuritaires des armes, ce livre explore la manière la plus radicale de se faire justice. Il interroge plus généralement les liens entre politiques du « faire mourir », pouvoir de mort et atteintes au droit à la vie dans les régimes démocratiques.

[humoristiquement]

#humour #légitime défense